CGV

Télécharger les conditions générales de vente au format pdfConditions générales de vente de la société Winuxware

Article I – APPLICATION DES CONDITIONS

Les présentes conditions ont pour objet de régir la vente des produits, des prestations créés et/ou commercialisés par la SNC Winuxware directement ou au travers du site winuxware.com
Les présentes conditions sont seules valables. Elles annulent et remplacent tout accord verbal ou écrit antérieur se rapportant à leur objet.
Toutes stipulations modifiant les clauses et conditions des présentes seront considérées comme nulles et non avenues à moins qu’elles ne résultent d’un avenant écrit signé par la SNC Winuxware. Les renseignement s sur des catalogues, listes de prix, sites Internet, notes, etc.… ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis par la SNC Winuxware. Toutes demandes de devis ou passation de commandes impliquent l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les devis et offres promotionnels présents sur le site sont valables à certaines conditions et dans des délais de début et fin spécifiés de manière claire sur le site ou le cas échéant par contrat écrit et signé par les deux partis. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées sans préavis et à tout moment par LA SNC WINUXWARE, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

Article II – COMMANDES

La base de données, les catalogues la SNC WinuxWare permettent au client, avant la conclusion du contrat, de connaître les caractéristiques essentielles des produits qu’il désire commander. Ces produits (matériels, logiciels, formations, services, etc.) sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude, mais la SNC WinuxWare ne saurait être tenu responsable des erreurs éventuelles d’informations pouvant exister dans leur description.
Les photos et graphismes ne sont qu’indicatifs. Toute modification d’un produit par un fournisseur, ne saurait engager la responsabilité de la SNC WinuxWare, ni même affecter la validité de la vente.
Dés que le client a validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les prix, volumes et quantités proposés.
La SNC WinuxWare recommande au client de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
Toute commande qui fait l’objet d’un règlement par chèque ne sera prise en compte qu’à réception du règlement.

Article III – MODIFICATION / ANNULATION

La signature de la commande par le client vaut pour engagement ferme et définitif.
Toutefois la SNC WinuxWare s’efforcera de prendre en compte, dans les meilleures conditions, toute modification souhaitée par le client.
Toutes demande d’annulation faite par le client devra être exprimée par écrit à la SNC WinuxWare et ne prendra effet qu’après acceptation expresse de celle-ci, la SNC WinuxWare n’ayant aucune obligation d’accepter une telle demande. Dans l’hypothèse ou cette annulation serait acceptée, il sera dû par le client, un montant forfaitaire de 10% du montant de la commande pour toute demande d’annulation adressée plus de 15 jours calendaires après la date de signature de cette commande.

Article IV – EXECUTION DES COMMANDES

Pour les produits, les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Les délais de livraison ainsi que les délais de transport indiqués par la SNC WinuxWare sont donnés à titre indicatif.
En aucun cas, un retard ne peut donner lieu à pénalité, annulation d’ordre ou refus de marchandises.
En cas de rupture de stock ou de suppression du catalogue d’un ou plusieurs produits commandés, la SNC WinuxWare avisera le client et procédera à la livraison des produits existants après accord écrit du client.

Article V – LIVRAISONS

Toutes nos marchandises sont livrables en notre siége social et sont réputées agréées définitivement au dit lieu, qu’elles soient vendues caf – fob – franco ou non ; elles voyagent, dans tous les cas, aux risques et périls du destinataire.
De convention expresse, un cas de force majeure ou d’événements assimilés empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, la réalisation de la prestation, la SNC WinuxWare est dégagée de toutes responsabilités. Il incombe à l’acheteur, sauf stipulation contraire, d’assumer les frais et risques du transport des biens vendus postérieurement à la livraison. Suivant les différents accords concluent avec nos différents transporteurs, les produits seront soit remis directement au client soit si absence de ce dernier un avis de dépose dans la boîte à lettre l’informant du passage et soit de la relivraison éventuelle soit de la possibilité à l’acheteur de pouvoir récupérer sa marchandise à l’endroit désigné sur l’avis de passage.

Article VI – PRIX

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande ou d’acceptation du devis par le consommateur.
Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Sur des produits ou gamme de produits indexés au cours de certaines devises (dollars..), toute variation sera répercutée sur la facture du client le jour de l’expédition.

Article VII – PAIEMENT

Les commandes sont payables, par chèque, par virement bancaire ou espèces.
Toute somme payée par le client préalablement à la livraison du produit, de la prestation constitue un acompte sur le prix de vente définitivement dû par le client.
Dans le cadre d’un encours financier accordé par la SNC WinuxWare, le délai de paiement est de 30 jours nets.
Faute de règlement d’une seule facture à son échéance, la SNC WinuxWare se réserve le droit, soit d’exiger le paiement immédiat de toute somme encore due, soit d’interrompre toute livraison et même d’annuler le solde des ordres en cours ou restant à livrer.
Sauf report accordé par la SNC WinuxWare, tout retard de règlement entraînera en outre une intervention contentieuse et l’application à titre de dommages et intérêts, d’une indemnité égale au minimum à 10 % du montant des factures impayées, outre les frais judiciaires et intérêts légaux.
Tout paiement effectué, avec l’accord de la SNC WinuxWare, après le terme de règlement initialement convenu, entraînera de plein droit le paiement d’intérêts au taux mensuel légal en vigueur.

Article VIII – RECLAMATIONS

Toute réclamation concernant la qualité des prestations, des produits livrés et de l’emballage doit être formulée par lettre recommandée, ou par email à winuxware@no-log.org au plus tard dans les 48 heures de la réception desdits produits,en indiquant de manière précise le numéro de la facture ou du bon de livraison afin d’accélérer le processus d’un numéro et d’un accord de retour. Passé ce délai, la responsabilité de la SNC WinuxWare est entièrement dégagée. Nous conseillons donc fortement à nos clients de vérifier immédiatement la conformité des emballages, des produits et des prestations par rapport à leur commande originale. Un accusé de réception de votre réclamation vous sera envoyé dans les délais les plus brefs. Aucune réclamation ne justifie le non paiement à la date convenue.
Au cas où la responsabilité de la SNC WinuxWare se trouverait engagée, elle est, de convention expresse, exclusivement limitée au remplacement de la marchandise défectueuse ou au remboursement du prix facturé, et ceci au choix de la SNC WinuxWare, à l’exclusion de tous dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit. Les produits retournés devront être obligatoirement dans leur conditionnement et état d’origine, le cas échéant et sauf accord spécifique la SNC WinuxWare se réserve le droit de refuser ce retour .Une participation forfaitaire pourra être demandée au client et ceci afin de satisfaire à la demande de retour et d’effectuer le remboursement ou la relivraison.
Tout retour de marchandises non autorisé par la SNC WinuxWare sera refusé.

Article IX – RESERVE DE PROPRIETE

De convention expresse, la SNC WinuxWare reste propriétaire des produits livrés jusqu’au complet paiement du prix de vente en principal et accessoires par application de l’article 121 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
En conséquence, le client ne peut, jusqu’à complet paiement, ni transférer de droits ni constituer de sûretés sur ledit matériel.
En conséquence, en cas de non paiement total ou partiel, la SNC WinuxWare sera autorisée à effectuer ou faire effectuer la reprise des marchandises en vertu d’une ordonnance rendue par Monsieur le Magistrat des Référés du Tribunal de Commerce de son siège social à qui compétence est expressément donnée à cette fin.
La revendication des marchandises et leur restitution au vendeur entraînent de plein droit la résolution de la vente et en ce cas, les acomptes versés par l’acheteur restent acquis au vendeur à titre de clause pénale dans la limite de 30 % du montant total des marchandises revendiquées.
Pour l’application de la présente clause, les règlements reçus s’imputeront par priorité sur les marchandises qui ne seraient pas retrouvées en nature. En cas de revente, l’acheteur n’est que le simple dépositaire du prix et doit s’acquitter aussitôt des sommes correspondantes. La présente clause s’applique en outre en cas de redressement ou liquidation judiciaire, conformément aux dispositions de l’article 115 et suivants de la loi du 25 janvier 1985.

Article X – RETOUR DES PRODUITS

Toute demande, devra être formulée par courrier électronique ou télécopie. la SNC WinuxWare confirmera son acceptation par l’attribution d’un numéro de retour. Ce document sera joint au colis contenant les produits, qui devront être dans un parfait état de revente et dans leur emballage d’origine dûment scellé. A défaut, tous les frais afférents au retour du produit et à sa remise à un niveau afin d’en permettre la vente seront à la charge de l’acheteur.
Les clients professionnels sont exclus de la clause mentionnée ci-dessus et ne bénéficient donc pas de la clause  » satisfait ou remboursé « .

Article XI – INFORMATIQUE ET LIBERTES

En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant et conservées par la SNC WinuxWare

Article XII – GARANTIE

Les produits sont garantis par le constructeur .Cette garantie sera dite garantie constructeur standard (G.C.S), soit minimum douze mois.
LA G.C.S est clairement indiquée sur le site la SNC WinuxWare. A défaut, elle sera précisée sur demande par email à winuxware@no-log.org.
Pour les produits morts à l’arrivée (D.O.A.), une procédure d’urgence sera appliquée. Le client devra aviser la société la SNC WinuxWare sous 48 h suivant en accord avec les conditions des fabricants et constructeurs. La garantie du vendeur sur le transport ne peut être mise en oeuvre qu’à la condition que l’acheteur ait fait une réclamation écrite sous les 48h suivant la réception de la marchandise.
Les G.C.S ne sont pas applicables en cas d’ajout de produit ou d’accessoire non conformes aux exigences du fabricant ou du constructeur en conséquence la SNC WinuxWare ne sera en aucun cas tenu pour responsable et ne pourra faire jouer la garantie.

Article XIII – ATTRIBUTION DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE

Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et à la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, seront soumis à la juridiction du Tribunal de commerce de Bernay (27) dans le ressort duquel se trouve le siège de la SNC Winuxware, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, la SNC Winuxware se réservant le droit de saisir le tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l’acheteur. Le présent contrat est régi par la loi française. L’application de la convention de Vienne sur l’attribution internationale de marchandises est expressément écartée.

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